Conditions d’inscription

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats contraignants. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans ou pour les personnes dont le compte a été suspendu temporairement ou définitivement. Les mineurs ne peuvent utiliser nos services que sous la surveillance de leurs parents ou d’un tuteur légal. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Enfin, votre compte eBay (y compris votre profil d’évaluation et les commentaires) ne peut pas être cédé à des tiers, sous quelque forme que ce soit. Si vous vous inscrivez en tant que société, vous devez déclarer être habilité à engager la personne morale dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Pour que votre inscription soit effective, vous devez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous serez tenu responsable de toutes les opérations réalisées avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et vous ne pourrez utiliser le Site qu’avec votre propre nom d’utilisateur et mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe et vous ne pouvez pas le révéler à des tiers. Vous ne pouvez pas non plus autoriser une autre personne à utiliser, directement ou indirectement, votre nom d’utilisateur et mot de passe.

Commissions et services

L’inscription et l’enchérissement sur des objets proposés sur le site sont gratuits.

Nous facturons des frais pour la mise en vente et la vente d’objets sur le Site. Lorsque vous proposez un objet sur le Site, vous avez toujours la possibilité d’évaluer les frais qui vous seront facturés pour l’utilisation de nos services. Nos tarifs sont indiqués à la rubrique frais de mise en vente et commissions sont incorporés par référence aux présentes Conditions Générales. Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de frais de mise en vente et de commissions ainsi que nos tarifs. Ces modifications entrent en vigueur 15 jours après leur mise en ligne sur le Site. Nous nous réservons également le droit de modifier temporairement cette politique ainsi que les tarifs de nos services, par exemple dans le cadre d’une promotion (journées d’offres gratuites notamment). Les modifications temporaires entrent en vigueur dès la mise en ligne de la promotion sur le Site. Les promotions ne s’appliquent pas aux objets déjà mis en vente sur le Site. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment notre offre de services. Si eBay lance un nouveau service, les tarifs de ce service sont immédiatement d’application.

Sauf stipulation contraire, tous les prix sont indiqués en euros. Par les présentes, vous acceptez de recevoir les factures eBay sous format électronique.

Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l’utilisation de nos services et de notre Site. eBay se dégage de toute responsabilité eu égard aux taxes sur les transactions effectuées sur le Site. Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez l’acheteur ou le vendeur, la TVA peut être applicable à vos transactions, en particulier si vous mettez en vente des objets de manière régulière. Le cas échéant, vous pourrez être assujetti au paiement d’autres taxes et charges sociales. Vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s’appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils à ce sujet.

eBay n’est qu’un support en ligne

3.1 Le rôle d’eBay

Bien que l’on nous qualifie habituellement de site de ventes aux enchères en ligne, vous devez savoir que nous ne sommes pas une société de ventes aux enchères traditionnelle. Au contraire, notre site n’est qu’un support en ligne qui ne permet qu’aux utilisateurs inscrits de proposer à la vente, d’acheter ou de vendre pratiquement tous les objets légaux, n’importe où, n’importe quand, de différentes manières et à différents prix. Nous ne contrôlons pas les objets mis en vente par les utilisateurs, ne prenons jamais possession des objets proposés sur le site et n’intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. Nous n’adjugeons pas les objets mis en vente. Nous hébergeons seulement le contenu des annonces mises en ligne par les vendeurs (textes, images, etc.). En conséquence, nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets répertoriés, la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ou la capacité des acheteurs à acheter ces objets. Ne pensez pas que parce qu’un objet est proposé sur le Site, sa mise en vente, son achat, son exportation ou son importation sont automatiquement légaux. Nous ne garantissons pas que les acheteurs et les vendeurs concluront vraiment la transaction. Vous êtes seul responsable de la légalité de vos actes en vertu des lois d’application.

3.2 Objets interdits

Il est interdit de proposer, de vendre, d’acheter ou d’enchérir sur des objets non autorisés sur le Site, tel que décrit dans notre règlement sur les objets interdits, contestables ou contrevenants. Nous refusons de vous protéger contre tout objet dangereux proposé sur le Site par les utilisateurs. Les objets proposés ne sont pas nécessairement sans danger pour les personnes ou les biens.

3.3 Prudence des membres

L’authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, eBay ne peut pas confirmer l’identité des utilisateurs ou l’exactitude des informations communiquées sur le Site par lesdits utilisateurs. Notre système dit de “commentaires” ou “d’évaluations” vous aidera à mieux évaluer la personne avec laquelle vous traitez. Nous vous conseillons vivement de communiquer avec vos partenaires commerciaux via les moyens mis à disposition sur le Site. Vous pouvez aussi envisager de recourir à une tierce partie, par exemple un service de tiers de séquestre qui pourra procéder à des vérifications supplémentaires sur l’utilisateur. Nous vous conseillons de consulter les rubriques sécurité et les services eBay pour de plus amples informations.

3.4 Décharge de responsabilité

En cas de réclamation ou de litige avec un utilisateur découlant de l’utilisation du Site, vous déclarez et acceptez de vous occuper personnellement de cette réclamation ou de ce litige, sans recours à l’encontre d’eBay, et vous déchargez eBay (ainsi que notre maison mère, filiales et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) de toute responsabilité pour toute réclamation, dommage, perte, frais et indemnités, dont les frais judiciaires, constatés ou non, découlant de cette réclamation ou de ce litige.

3.5 Contrôle des informations

Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les utilisateurs et rendues publiques sur notre Site. Il se peut que vous trouviez les informations d’un autre utilisateur imprécises, offensantes, dommageables ou trompeuses. Faites donc toujours preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le Site. N’oubliez jamais qu’il se peut que vous ayez affaire à des mineurs ou à des personnes malintentionnées. Si vous utilisez le Site, vous convenez qu’eBay n’est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs et acceptez les risques visés dans le présent article.

Enchérir et acheter

Seuls les membres enregistrés peuvent enchérir et acheter sur le Site. En tant qu’acheteur, vous avez l’obligation légale de parfaire la transaction avec le vendeur:

• lorsque vous achetez un objet à un prix fixe; ou

• lorsque vous avez fait l’enchère la plus élevée à la fin d’une vente aux enchères (l’enchère étant égale ou supérieure au prix minimal indiqué par le vendeur, y compris toute enchère devenant la plus élevée lorsqu’une autre enchère a été légalement rétractée) et lorsque votre offre a été acceptée par le vendeur, à moins que l’objet en question soit repris dans le règlement sur les enchères non contraignantes ou soit contraire à la loi ou aux présentes Conditions Générales.

Dans les cas susmentionnés, l’acheteur est tenu de parfaire la transaction avec le vendeur, sauf si celle-ci est contraire à la loi ou aux présentes Conditions Générales. Si vous enchérissez sur un objet, vous acceptez de vous conformer aux conditions de vente mentionnées dans la description de l’objet, pour autant qu’elles ne soient pas contraires à la loi ou aux présentes Conditions Générales.

Une enchère est irrévocable, excepté dans des cas très exceptionnels, par exemple (a) si le vendeur modifie considérablement la description de l’objet après l’enchère, (b) si une faute de frappe évidente a été commise par l’acheteur ou (c) s’il est impossible de vérifier l’identité du vendeur. Consultez notre règlement sur les rétractions d’enchères pour de plus amples informations.

Annonces et vente

5.1 Description de l’objet

Seuls les membres enregistrés peuvent proposer des objets sur le Site. Le vendeur doit être compétent à vendre les objets qu’il propose sur le Site et est tenu de s’assurer qu’il est légalement permis de vendre ces objets aux acheteurs du pays en question ou (si l’acheteur habite dans un autre pays) de les vendre et de les exporter dans le pays de l’acheteur. Vous devez décrire clairement l’objet et toutes les conditions de vente sur la page du Site prévue à cet effet. Vos annonces ne peuvent comprendre que des textes, images et autres pertinents pour la vente dudit objet. Vous devez vous assurer que vous disposez des droits nécessaires sur le contenu de vos annonces et nous autoriser à les héberger sur nos serveurs. Chaque objet doit être mis en vente dans la catégorie appropriée. Le vendeur est seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite référencer son annonce. Le référencement d’une annonce par un vendeur dans une catégorie déterminée ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie d’eBay quant à l’authenticité ou l’origine de l’objet vendu. Tous les objets proposés selon le système des enchères dites “hollandaises” doivent être identiques.

5.2 Vendre un objet

Lorsque vous recevez en tant que vendeur au moins une enchère égale ou supérieure au prix minimal que vous avez indiqué, (ou en cas d´enchère, égale ou supérieure au prix de réserve), vous êtes tenu de parfaire la transaction avec celui qui a fait l’enchère la plus élevée à la fin de la vente aux enchères, sauf si (a) l’objet est repris dans une rubrique règlement sur les enchères non contraignantes, (b) l’acheteur ne se conforme pas à vos conditions de vente (modalités de paiement par exemple), ou (c) s’il est impossible de vérifier l’identité de l’acheteur.

5.3 Actes frauduleux

Sans exclure d’autres voies de recours, eBay peut suspendre ou clôturer votre compte si nous soupçonnons que vous êtes engagé, ou serez engagé, ou êtes impliqué de quelque manière que ce soit dans des activités frauduleuses sur le Site.

5.4 Programme VeRO

Nous ne sommes pas responsables de la vérification des droits du vendeur à proposer ou à vendre ses objets. Le Programme VeRO (Verified Rights Owner) d’eBay a été développé pour vérifier que les objets répertoriés n'enfreignent pas les droits d'auteur, le droit des marques et les autres droits des tiers. Les participants au programme VeRO peuvent nous signaler les objets proposés sur le Site qu’ils pensent constituer une violation de leurs droits de manière à ce que nous puissions écarter lesdits objets et/ou vendeurs. Les participants au programme VeRO peuvent avoir accès à certaines informations personnelles que vous nous avez communiquées, comme stipulé dans notre règlement sur le respect de la vie privée.

5.5 Manipulation

Vous ne pouvez pas manipuler le prix d’un objet ni vous immiscer dans les annonces des autres utilisateurs. Vous ne pouvez pas (a) enchérir sur un objet que vous vendez ou inciter ou encourager une autre personne à le faire pour vous, (b) contacter les enchérisseurs qui enchérissent sur un objet afin de leur proposer des objets similaires, (c) faire une enchère ou payer un objet sous un faux nom d’utilisateur.

Informations personnelles

6.1. Définition

Le terme “Informations personnelles” désigne toutes les informations que vous nous fournissez ou que vous fournissez à d’autres utilisateurs concernant les services eBay, dont votre inscription, les annonces ou enchères, les évaluations et commentaires, vos messages ou toute autre information que vous publiez sur le Site. Vous seul êtes responsable de vos Informations personnelles, eBay ne jouant qu'un rôle d’intermédiaire passif pour leur mise en ligne.

6.2 Restrictions

Vos Informations personnelles, ainsi que toutes vos opérations, ne peuvent pas :

• être fausses, imprécises ou mensongères;

• être offensantes, menaçantes, dommageables, outrageantes ou violer des droits d’auteur, la confiance, la vie privée ou autres droits;

• porter atteinte aux droits d’auteur, aux droits des brevets, au droit des marques, aux secrets de fabrication ou aux autres droits de propriété (intellectuelle) ou aux droits de divulgation ou à la vie privée de tiers;

• être frauduleuses ou impliquer la vente d’objets contrefaits ou volés;

• enfreindre une loi ou tout autre règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère);

• être obscènes, inappropriées ou à caractère pédophile;

• engager la responsabilité d’eBay ou avoir pour conséquence la perte (totale ou partielle) des services de nos ISP ou autres prestataires;

• faire directement ou indirectement référence à des descriptions ou comprendre des descriptions de biens ou services (aa) qui sont interdits par les présentes Conditions Générales; (bb) qui sont identiques à d’autres objets que vous avez mis en vente, mais à un prix inférieur au prix de vente minimum de votre objet ou au montant minimum de l’enchère; (cc) qui sont en même temps mis en vente sur un autre site que celui d’eBay (ce qui n’empêche pas un lien renvoyant à ou l’annonce d’un objet eBay sur un autre site), ou (dd) que vous n’avez pas le droit de référencer ou auxquels vous n’avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte;

• contenir de virus, de macrovirus, de cheval de Troie, de “worms” ou tout autre programme informatique visant à endommager, à perturber, à utiliser sans autorisation ou à intercepter clandestinement tout système informatique, donnée ou information personnelle;

• avoir pour conséquence que le site soit inaccessible, endommagé, fonctionne moins bien ou que son efficacité ou sa fonctionnalité soit limitée de quelque manière que ce soit.

Il est interdit de proposer sur le Site tout objet (ou de conclure une transaction en utilisant nos services) qui, en nous payant les frais d’annonce ou la commission sur la vente, nous amènerait à enfreindre une quelconque loi ou règlement en vigueur ou qui serait contraire aux règles relatives aux objets interdits, contestables ou contrevenants.

Si vous êtes vendeur professionnel, vous devez fournir un certain nombre d'informations supplémentaires relatives à votre activité et à vos conditions générales de vente, conformément à la réglementation applicable à la vente à distance. Vous pouvez notamment faire figurer ces informations dans votre page perso.

6.3 Licence d’utilisation

Afin de permettre à eBay d’utiliser vos Informations personnelles, vous nous concédez une licence non exclusive, sans limitation de durée ni de territoire, irrévocable, gratuite et transférable (via plusieurs tiers) afin d’exercer les droits d’auteur, les droits liés aux marques, les droits de divulgation et les droits liés aux bases de données que vous possédez concernant ces informations pour une exploitation dans tout média existant ou à venir afin que nous puissions vous offrir nos services. Vous renoncez également à tout droit moral que vous possédez eu égard à vos Informations personnelles, et ce dans toute la mesure autorisée par la loi.

6.4 Utilisation des informations d’un autre utilisateur

Afin de permettre une interaction entre tous les membres de la communauté eBay, notre système autorise un accès limité aux informations de contact des autres utilisateurs. En tant que vendeur, vous avez accès au nom d’utilisateur, à l’adresse e-mail et autres informations de contact de l’acheteur ou du meilleur enchérisseur et en tant qu’acheteur ou meilleur enchérisseur, vous avez accès au nom d’utilisateur, à l’adresse e-mail et autres informations de contact du vendeur.

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez de n’utiliser les Informations personnelles des autres utilisateurs qui vous sont fournies via le Site ou via une communication ou transaction eBay que pour (a) une communication eBay qui ne comporte pas de message commercial non sollicité mais qui n’a trait qu’à une transaction eBay existante, (b) les services proposés par des tiers via eBay (séquestre, assurance, courrier et réclamations en cas de fraude) et (c) toute autre utilisation que l’utilisateur a expressément approuvée après explication du but. Par ailleurs, vous ne pouvez utiliser ces informations qu’en accord avec toutes les lois et tous les règlements d’application, y compris la loi sur le respect de la vie privée. Vous devez toujours permettre aux utilisateurs d’être rayés de votre base de données et de consulter les informations que vous avez rassemblées à leur sujet. Vous ne pouvez en aucun cas, sauf tel que stipulé ici, divulguer les Informations personnelles d’un utilisateur à des tiers sans notre consentement, sans le consentement de l’utilisateur et sans notification claire. Par ailleurs, nous pouvons divulguer des Informations personnelles afin de répondre à des exigences légales, d’appliquer nos règles, de répondre à une réclamation selon laquelle une annonce ou autre contenu enfreint les droits de tiers ou de garantir les droits, la propriété ou la sécurité de tiers.

eBay et les autres utilisateurs n’autorisent pas les spams ou autres messages commerciaux non sollicités. C’est pourquoi, nonobstant ce qui précède, vous ne pourrez pas ajouter à vos listes de mailing (e-mail ou courrier ordinaire) un collaborateur eBay ou un utilisateur eBay sans leur consentement exprès préalable et écrit et sans notification claire, même si ce collaborateur ou cet utilisateur vous a acheté un objet. Vous pouvez signaler les spams à notre service consommateur.

6.5 Utilisation des fonctions e-mail

Vous ne pouvez pas utiliser la fonction Envoyer un e-mail à un ami/amie ou un autre service de transfert d’e-mail que nous offrons pour envoyer des spams ou autre contenu enfreignant les présentes Conditions Générales. Nous ne conservons pas ces e-mails et adresses e-mail.

Accès au Site et atteinte à l’intégrité du Site

Le Site comprend des robot exclusion headers (en-tête permettant d’écarter les robots). Nombre des informations présentes sur le Site sont actualisées par cycles et sont protégées par notre droit de propriété ou nous sont concédées par nos utilisateurs ou par des tiers via une licence. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, de spider, de scraper ou tout autre moyen automatique à quelque fin que ce soit sans notre consentement exprès préalable et écrit. Par ailleurs, vous acceptez (i) de ne rien faire qui pourrait, à notre avis, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à nos infrastructures, (ii) de ne pas copier, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées ni de diffuser ou de divulguer des informations (excepté vos Informations personnelles) que vous trouvez sur notre site Web sans notre consentement préalable écrit ou celui des tiers concernés, (iii) de ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ou d’une activité du Site, (iv) de ne pas contourner nos robot exclusion headers ou autres mesures prises en vue d’éviter ou de limiter l’accès au Site. Il est interdit de télécharger ou de réutiliser des parties substantielles du Site ou de télécharger ou de réutiliser systématiquement ou régulièrement des parties moins substantielles du Site.

Profil des membres

Vous ne pouvez pas engager d’action de nature à compromettre l’intégrité du profil des membres. Si votre solde d’évaluations est de -4 (moins quatre), votre inscription peut être suspendue et vous ne pourrez plus proposer des objets à vendre ni faire une enchère.

8.1 Export de profil

Vous reconnaissez que votre profil comporte les commentaires déposés sur le Site par les autres membres ainsi que la note globale qui en résulte. Vous reconnaissez que ce profil est un élément indispensable au fonctionnement de notre Site. Vous reconnaissez que la note seule, sans les commentaires des autres membres, ne donne qu’une vision partielle de votre profil. Cette note ne servant qu’à faciliter les transactions entre les utilisateurs eBay, vous vous engagez à ne pas la contester ou à l’exporter vers un site non géré par eBay.

8.2 Import de profil

Nous ne fournissons pas les moyens techniques vous autorisant à importer des profils en provenance d’autres sites Internet sur le nôtre. Comme nous l’avons dit, une note non accompagnée des commentaires correspondants ne reflète pas fidèlement la réputation des membres à l’intérieur de notre communauté.

Infractions

Sans exclure d’autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous envoyer immédiatement un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d’y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services dans les cas suivants: (a) si vous violez les présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence, (b) si nous sommes dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations que vous nous fournissez, ou (c) si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d’engager votre responsabilité, celle de nos membres ou celle d’eBay.

Pas de garantie

Nous (ainsi que notre maison mère, filiales et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) ne donnons aucune garantie quant à un accès permanent, ininterrompu ou sans risque à nos services. Le fonctionnement du Site peut être perturbé par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas ou par des cas de force majeure pour lesquels nous déclinons toute responsabilité. Notre site web et nos services vous sont proposés en l’état. Par conséquent, nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, conditions ou autres dispositions, y compris les conditions de savoir-faire et de l’accès du service. Certaines juridictions n’autorisent pas certaines exclussions de garanties; dans ce cas, elles ne seront pas d’application à votre cas.

Limitation de la responsabilité

Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause. Sans préjudice des stipulations prévues à la phrase précédente, eBay et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d’aucune perte ou falsification de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité ou de temps, ou d’aucun dommage indirect, occasionnel, supplémentaire ou autre, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence ou à toute autre cause.

Quoi qu’il en soit et quelles que soient les circonstances, la responsabilité d’eBay et de ses fournisseurs, envers vous ou tout autre tiers, est limitée au plus important des montants suivants: (a) le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ou (b) 150 EUR.

Indemnités

Vous acceptez de défendre et d’indemniser eBay ainsi que notre société mère, filiales et autres sociétés du groupe eBay, mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés le cas échéant contre toute demande ou réclamation, y compris les frais raisonnables d’avocats, faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation de votre part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d’une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

Conformité à la loi

Vous vous engagez à respecter toutes les lois nationales, européennes et internationales en vigueur relatives à l'utilisation de nos services et à vos activités en ce qui concerne l’enchérissement, la mise en vente, l’achat et à la vente d’objets sur le Site.

En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l’utilisation de nos services par vos soins puisse entraîner une qualification de commerçant au sens de la loi. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l’inscription au registre du commerce, la tenue d’une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu’aux dispositions de la loi en cas d’insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de vendeur professionnel, vous devez respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que plus largement l’ensemble des règles du droit de la consommation. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

Relations entre les parties

eBay d’une part et vous d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales n’ont pas pour objectif de créer, et ne créent donc pas, un lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre eBay et vous-mêmes.

Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification officielle destinée à eBay doit être envoyée par la poste à la partie contractante mentionnée ci-dessus. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée à eBay lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l’e-mail, sauf si nous recevons un avis selon lequel l’adresse e-mail n’est pas correcte. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée (port payé et avec accusé de réception) à l’adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, vous être supposé avoir reçu la notification 3 jours après l’envoi du recommandé.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit belge et les tribunaux belges sont compétents pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

Signalons que votre pays (et/ou le pays de l’utilisateur avec qui vous traitez) peut avoir des lois applicables à vos transactions avec d’autres utilisateurs indépendantes des accords pris avec nous (maintenant ) ou avec l’utilisateur (ultérieurement).

La législation de votre pays peut différer du droit d’application aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement proposés à la vente, vendus, exportés, achetés ou importés. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation d’acheter ou de vendre certains objets ou d’enregistrer une cession. Vous êtes tenu de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation de nos services et à vos enchères, offres, achats et ventes. Nous sommes dans l’incapacité pratique de suivre en permanence toutes les lois de chaque pays, ainsi que tous les utilisateurs ou toutes les transactions. Ne vous imaginez pas que tout ce que les autres utilisateurs font est autorisé ni qu’eBay approuve ou valide les transactions, même si vous avez effectué des achats ou des ventes similaires par le passé.

Autres règlements (intégrés aux présentes conditions d’utilisation)

Les documents et règlements visés ici ont pour objet de compléter les Conditions Générales et/ou d’en préciser les termes et sont incorporés par référence aux présentes Conditions Générales. Ils en font donc partie intégrante. En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez également ces documents et règlements. Nous vous conseillons vivement de lire attentivement ces documents dont l'objectif est notamment de préciser les règles d’utilisation de notre service. Nous nous réservons le droit de modifier ces documents de temps à autre et les modifications importantes seront publiées sur les forums et seront effectives immédiatement. Les modifications apportées au Règlement sur le respect de la vie privée seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne et après l’envoi d’un e-mail aux membres l’ayant demandé. Pendant cette période de 30 jours, vous pouvez nous notifier votre refus de ces changements, auquel cas ce contrat et donc votre droit à utiliser nos services prendront fin au terme de la période de 30 jours.

Les règlements suivants font partie intégrante des présentes Conditions Générales à titre de références : Règlement sur le respect de la vie privée, Conditions d'utilisation spécifiques pour le format Annonce classique, pour introduire des témoignages, Conditions d'utilisation et Règlement sur le respect de la vie privée d'eBay Mobile, Profil des membres, Identité, Règlements communs à tous, Règlements pour les acheteurs, Règlements pour les vendeurs, Objets interdits, contestables ou contrevenants, Règlement sur les pannes, Enquêtes suite à une infraction et Règlement sur l’utilisation des forums.

Généralités

Les services mentionnés dans les présentes Conditions Générales sont fournis par eBay International AG, Helvetiastrasse 15/17, CH-3005 Bern, Suisse, numéro d’enregistrement CH-035.3.023.263-7.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des présentes Conditions Générales resteront en vigueur. Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par eBay à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre événement. Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à une infraction aux présentes Conditions Générales, par un utilisateur ou un tiers, n’altérera aucunement notre droit à réagir en cas d’infraction ultérieure ou similaire. eBay n’approuve ni ne valide les transactions effectuées sur nos sites et vous êtes seul responsable de la légalité de vos actes. Nous n’acceptons aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets mis en vente sur le Site, pouvant porter atteinte à votre santé ou à votre intégrité physique. N’en déduisez pas que tous les objets mis en vente sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Vous devez également vérifier que les objets que vous achetez sont bien autorisés à la vente et à l'achat en vertu de la loi applicable. Les dispositions visées dans les articles intitulés : Commissions et services, Informations personnelles, Indemnités, Licence d’utilisation, Accès au Site et atteinte à l’intégrité du Site, Limitation de la responsabilité, Protection et Droit applicable, Généralités restent d’application après la résiliation ou l’échéance des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales, accompagnées des règles et documents intégrés à titre de références, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.