Un vendeur professionnel est obligé de remplir certaines obligations juridiques supplémentaires. Veuillez trouver un aperçu des obligations juridiques ci-dessous.

Un compte professionnel

Choisissez un compte professionnel si :

• vous vendez des objets que vous avez achetés dans le but de les revendre

• vous vendez des objets que vous avez produits vous-même dans le but de les vendre

• vos ventes sont le résultat d'une activité régulière

• vous vendez souvent des produits neufs qui vous n'avez pas acquis pour votre usage personnel

• vous êtes vendeur assistant.

Les avantages d'un compte professionnel :

• Lorsque vous vendez sur eBay, les termes " vendeur professionnel " apparaissent automatiquement dans votre annonce dans la section Informations sur le vendeur.

• Les vendeurs professionnels peuvent s'inscrire avec le nom de leur société, qui apparaîtra dans tous les messages aux acheteurs, comme les factures.

• Les vendeurs professionnels peuvent saisir le pourcentage de TVA lorsqu'ils parcourent la procédure Mettre votre objet en vente.

• Les vendeurs professionnels peuvent intégrer facilement dans leurs annonces leurs coordonnées, le règlement sur le renvoi des objets et les conditions générales. Il suffit d'introduire ces données dans Préférences dans Mon eBay.

• Les vendeurs professionnels peuvent enregistrer leur numéro de TVA afin de recevoir une facture nette des frais eBay.

Les obligations juridiques d'un vendeur professionnel

Coordonnées

Si vous avez un compte professionnel, vos coordonnées (le nom de votre société et l'adresse) sont affichées dans une section spéciale sur la Page objet. Vous pouvez consulter et modifier ces données à tout moment dans Mon eBay. En savoir plus ?

Conditions de retour

Dans la plupart des cas, les vendeurs professionnels sont obligés d'offrir aux acheteurs la possibilité de renvoyer les objets. Vous pouvez saisir vos conditions de retour des objets dans Mon eBay, de sorte qu'il apparaîtra sur chaque Page objet. Attention : faute d'un tel règlement, l'acheteur a généralement droit à 90 jours pour renvoyer l'objet. En savoir plus ?

Conditions de vente

Si vous le désirez, vous pouvez également ajouter des conditions de vente à votre annonce. En savoir plus ?