Les vendeurs enfreignent la protection des droits d’auteur et la loi en commettant l’un des actes suivants :

• En gravant des copies d’un CD de musique, d’un film sur DVD ou un jeu vidéo ou en revendant les copies (sauf si le vendeur détient tous les droits d’auteur)

• En photocopiant un livre et en revendant les copies (sauf si le vendeur détient tous les droits d’auteur)

• En modifiant et en revendant une peinture ou une photographie sous droit d’auteur

• En copiant une photo trouvée sur un site Internet commercial afin que la photo apparaisse dans votre annonce (sans autorisation).

Qu’est-ce qu’un droit d’auteur ?
Un droit d’auteur est une protection légale remise à l’auteur d’une œuvre originale. Les droits d’auteur protègent les livres, les peintures, les photos, la musique, la vidéo, les logiciels et ainsi de suite. La protection du droit d’auteur attache à une œuvre dès qu’elle se trouve fixée de manière tangible (sur papier, sur vidéo, etc.) et empêche les tiers d’utiliser cette œuvre sans autorisation.

Le droit d’auteur est un faisceau de droits
Un droit d’auteur est un faisceau de droits, y compris le droit exclusif de distribuer, de vendre, de reproduire, d’exécuter publiquement et de créer des travaux dérivés à partir de cette œuvre. Les droits d’auteur se rapportent à des œuvres récentes sur au moins 70 ans à partir de la mort de l’auteur. Le temps de protection du droit d’auteur pour les œuvres plus anciennes est toujours difficile à définir. Le fait qu’une œuvre soit ancienne ne signifie pas nécessairement que le droit d’auteur qui lui est attribué est échu. Jusqu’à la fin de la durée de protection, un titulaire de droit d’auteur a le droit de vendre, de transférer, de céder ou de concéder sous licence un ou l’ensemble de ces droits exclusifs à une autre personne.

Enregistrements et marquages des droits d’auteur
En Belgique, vous n’avez pas besoin d’enregistrer de droits d'auteur afin de bénéficier de la protection inhérente aux droits d’auteur. De même, il n’est pas nécessaire de placer un © sur l’œuvre sous droit d’auteur, néanmoins le fait de le faire est judicieux. L’absence d’un © ne signifie par que vous pouvez copier une œuvre sans autorisation.

Revente des œuvres sous droit d’auteur
Conformément aux lois portant sur les droits d’auteur, le propriétaire d’une copie d’une œuvre sous droit d’auteur est généralement autorisé à revendre une copie spéciale qu’il détient. Par exemple, si vous achetez une copie d’un film sur DVD, vous êtes autorisé à revendre ce DVD. La protection des droits d’auteur vous empêche de copier le film sur DVD et d’en revendre les copies. Si vous avez autorisé le droit d’utiliser un article particulier sous droit d’auteur, vous devrez examiner la licence et consulter votre avocat afin de définir si vous pouvez revendre cet article.

Vente contre remise d’un article
La protection des droits d’auteur comprend le droit exclusif de distribuer l’œuvre sous droit d’auteur. Cela signifie généralement que le fait de remettre une copie non autorisée d’une œuvre sous droit d’auteur (par exemple une copie d’une cassette vidéo) n’est pas autorisé. Ainsi, la vente d’un stylo pour 5,00 euros, et comprenant une copie de DVD non autorisée « gratuitement » est illégale dans la plupart des pays.

Droits de publicité
De même, en insérant le portrait d’une personne, son nom ou sa signature sur un produit devant être vendu peut être interdit par les lois sur la protection de la vie privée. C’est pourquoi, l’utilisation de la photographie d’une célébrité dans un but commercial peut violer le droit à l’image de cette célébrité, même si l’image a été prise par le vendeur et que le vendeur en détient les droits d’auteur.

La Convention de Berne
La Convention de Berne est un traité international sur la protection des œuvres littéraires et artistiques dont la Belgique est signataire. Veuillez consulter la Convention de Berne.

Violation des droits d’auteur
Lors de l’achat ou de la vente d’articles protégés par un droit d’auteur sans que le titulaire de ce droit d’auteur en ait donné l’autorisation, vous pouvez être tenu pour responsable du point de vue pénal. eBay s’engage à coopérer en permanence avec la police afin de conserver une place commerciale saine.

Toute violation des principes de base pourra avoir pour effet que l’une de ces actions, voire plusieurs soient entreprises :

• Annulation des annonces actives et des petites annonces

• Forfaitisation des honoraires eBay sur les annonces annulées

• Limites concernant l’utilisation du marché eBay (par exemple : acheter, proposer ou vendre ne seront plus possibles)

• Exclusion temporaire ou permanente de la place de marché d’eBay

• Perte du statut de PowerSeller

Remarque : ces informations ne constituent pas un avis juridique. Si vous avez des doutes concernant la possibilité de vendre un article sur eBay, nous ne pouvons que vous encourager à contacter le titulaire des droits d’auteur ou à consulter votre propre avocat.

Liens rattachés

Pour de plus amples informations sur les droits d’auteur, veuillez vous référer aux sources suivantes :

• Nous contacter – Les membres de la communauté peuvent signaler les articles illégaux, suspects ou enfreignant des droits.

• Programme VeRO (Titulaires de droits approuvés) – Les titulaires des droits de propriété intellectuelle peuvent facilement signaler les annonces qui enfreignent leurs droits. Il est de l’intérêt d’eBay de s’assurer que les articles enfreignant des droits ont été retirés du site, puisqu’ils sapent la confiance de l’acheteur et du vendeur loyal.

eBay incite ses vendeurs et ses acheteurs à respecter l’ensemble des lois et des réglementations gouvernementales. La vente d’articles sous droit d’auteur non autorisée est illégale et est également contraire à la politique d’eBay. Les vendeurs qui ne sont pas sûrs de la légalité de leurs articles ne doivent pas les vendre sur eBay. Cette politique aide à protéger les acheteurs contre les achats de biens de contrefaçon et non autorisées, et permet aux titulaires de droits d’auteur de protéger leurs droits.