REFUS DE VENTE - FAQ

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant le refus de vente sur eBay.fr. Nous vous rappelons que les informations fournies dans la présente Foire Aux Questions ont une simple valeur de renseignement général et ne sauraient constituer un guide exhaustif des risques liés au refus de vente.
  1. En tant que vendeur sur eBay, puis-je interdire à un acheteur d’enchérir sur mes annonces sans raison ?

    Par principe, un vendeur est libre de refuser de vendre ses produits à un acheteur. Mais dans certains cas, une telle interdiction peut se heurter aux dispositions légales relatives à la discrimination, au refus de vente injustifié, voire engager votre responsabilité civile pour faute ou pour rupture brutale de relations commerciales établies. eBay vous invite donc à respecter la loi, à ne pas interdire d’acheteurs sans raison valable et à consulter un conseil juridique en cas de doute.

  2. Dans quels cas les lois sur la discrimination m’interdisent-elles de refuser une vente à un acheteur ?

    Le refus de vente discriminatoire est réprimé par les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal qui interdisent notamment à toute personne de refuser la fourniture d’un bien ou d’un service pour des motifs discriminatoires. La discrimination est un délit assorti d’une peine d’amende et d’emprisonnement et concerne à la fois les particuliers et les professionnels.

  3. En-dehors de ces cas de discrimination, suis-je libre de refuser l’accès à mes produits à un acheteur ?

    La loi interdit également le refus de vente injustifié à un consommateur. En effet, l’article L.122-1 du Code de la consommation interdit à tout professionnel de refuser la vente d’un produit à un consommateur, sauf motif légitime. A titre d’exemple, un tel motif légitime pourrait être tiré de votre impossibilité matérielle de satisfaire la demande, de l’anormalité de la demande du consommateur ou de sa mauvaise foi. Rappelez-vous qu’il est risqué, de manière générale, de refuser une vente à un consommateur dès lors que vous êtes un vendeur professionnel.

  4. Puis-je donc refuser de vendre comme je l’entends à des professionnels ?

    Un refus de vente, même à un professionnel, est susceptible d’engager votre responsabilité civile s’il est constitutif d’une faute caractérisée par votre intention de nuire à l’acheteur, et s’il en résulte un dommage pour l’acheteur. De même, il est important de veiller à ce qu’un refus de vente ne puisse pas s’analyser comme une rupture brutale de relations commerciales établies, sanctionnée par l’article L.442-6-I, 5° du Code de commerce. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil juridique pour de plus amples informations.