Par principe, un vendeur est libre de refuser de vendre ses produits à un acheteur. Mais dans certains cas, une telle interdiction peut se heurter aux dispositions légales relatives à la discrimination, au refus de vente injustifié, voire engager votre responsabilité civile pour faute ou pour rupture brutale de relations commerciales établies. eBay vous invite donc à respecter la loi, à ne pas interdire d’acheteurs sans raison valable et à consulter un conseil juridique en cas de doute.
Le refus de vente discriminatoire est réprimé par les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal qui interdisent notamment à toute personne de refuser la fourniture d’un bien ou d’un service pour des motifs discriminatoires. La discrimination est un délit assorti d’une peine d’amende et d’emprisonnement et concerne à la fois les particuliers et les professionnels.
La loi interdit également le refus de vente injustifié à un consommateur. En effet, l’article L.122-1 du Code de la consommation interdit à tout professionnel de refuser la vente d’un produit à un consommateur, sauf motif légitime. A titre d’exemple, un tel motif légitime pourrait être tiré de votre impossibilité matérielle de satisfaire la demande, de l’anormalité de la demande du consommateur ou de sa mauvaise foi. Rappelez-vous qu’il est risqué, de manière générale, de refuser une vente à un consommateur dès lors que vous êtes un vendeur professionnel.
Un refus de vente, même à un professionnel, est susceptible d’engager votre responsabilité civile s’il est constitutif d’une faute caractérisée par votre intention de nuire à l’acheteur, et s’il en résulte un dommage pour l’acheteur. De même, il est important de veiller à ce qu’un refus de vente ne puisse pas s’analyser comme une rupture brutale de relations commerciales établies, sanctionnée par l’article L.442-6-I, 5° du Code de commerce. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil juridique pour de plus amples informations.