Accord de vente à l'international

Dans la mesure où :

  • vous avez mis en vente un objet sur un site eBay qui offre un programme de Protection des Achats ; et/ou
  • vous avez mis en vente un objet avec une option de livraison internationale (par exemple, « Monde entier »), et de ce fait, votre objet peut être acheté sur un site eBay qui offre un programme de Protection des Achats.

Vous devez accepter les présentes conditions d'utilisation supplémentaires. Cet accord s’applique à toutes vos annonces déjà en cours ou « en ligne » ainsi qu’à vos futures annonces. Si après avoir accepté cet accord, vous ne souhaitez plus être lié par celui-ci, vous devez terminer prématurément vos annonces déjà en cours, ne plus mettre en vente d’objets sur un site autre que le site eBay sur lequel vous êtes enregistré et ne plus mettre en vente d’objets avec une option de livraison internationale.

PARTIES.

Si vous disposez d'un compte PayPal, le présent Accord est conclu entre :

  • Vous;
  • eBay-  la société eBay déterminée par votre pays de résidence ou de domiciliation. ; et
  • PayPal - plus précisément l'entité PayPal avec laquelle vous avez conclu les Conditions d'utilisation pour bénéficier des services PayPal. Par exemple, si votre compte PayPal est enregistré dans l'Union européenne, votre contrat est établi avec PayPal (Europe) S.àr.l. & Cie, S.C.A.

Si vous ne disposez pas d'un compte PayPal, le présent Accord est alors conclu entre vous et eBay uniquement.

LOIS ET REGLEMENTS DES AUTRES SITES EBAY

Si votre objet est vendu à un acheteur sur un site autre que le site eBay sur lequel vous êtes enregistré, vous serez soumis aux lois et règlements de cet autre site ainsi qu’aux lois et règlements applicables à la vente et livraison d'objets aux acheteurs internationaux.

NOTIFICATION DE SUSPENSION DES PAIEMENTS : IL SE PEUT QUE LES FONDS PAYPAL ISSUS DES VENTES REALISEES SUR CERTAINS SITES EBAY NE SOIENT PAS DISPONIBLES PENDANT UN CERTAIN TEMPS

Pour les objets que vous avez mis en vente sur certains sites eBay, et dont le mode de paiement est PayPal, vous acceptez que ce paragraphe représente une notification de la part de PayPal et vous consentez à ce que :

  1. si PayPal considère que vous, votre compte PayPal ou n'importe laquelle de vos transactions PayPal constituez un risque, alors, conformément à la section « Suspension des paiements » des Conditions d'utilisation du Service PayPal, PayPal peut bloquer les fonds versés sur votre compte PayPal à la suite des transactions que vous avez effectuées sur certains sites pendant une période pouvant aller jusqu'à 21 jours, voire plus dans certains cas.
  2. PayPal prend en compte un certain nombre de critères pour déterminer si vous présentez un risque, notamment si eBay considère que vous ne respectez pas certaines normes relatives aux vendeurs, si vous êtes un nouvel utilisateur PayPal et/ou un nouveau vendeur eBay, ou si votre historique en tant qu'utilisateur PayPal et/ou vendeur eBay est limité. Accédez à plus d'informations sur les circonstances dans lesquelles les paiements ne seront pas disponibles immédiatement par exemple pour les objets vendus sur le site eBay Etats-Unis, pour les objets vendus sur le site eBay Royaume-Uni et pour les objets vendus sur le site eBay Canada.
  3. Si vous utilisez un compte PayPal enregistré en dehors de l'Union européenne, vous acceptez les conditions suivantes : l'entité PayPal qui gère le site PayPal sur lequel vous avez enregistré votre compte PayPal peut suspendre tout ou partie des paiements qui vous sont versés si vous, votre compte ou vos transactions constituent un risque élevé, dans la mesure et aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire pour se protéger contre tout risque susceptible d'engager sa responsabilité ; l’entité peut suspendre, bloquer, limiter, fermer ou annuler votre accès aux services PayPal.

PROGRAMME DE PROTECTION DES ACHATS

Vous êtes lié par les règlements du programme de Protection des Achats (le cas échéant) des sites eBay sur lesquels vos objets sont vendus. Parmi les autres conditions d'utilisation, si un litige ne peut pas être résolu entre vous, et l'acheteur, et qu'eBay clôt le litige en faveur de l'acheteur, vous acceptez de rembourser eBay pour tout montant versé à votre acheteur dans le cadre du programme de Protection des Achats de ce site. Consultez une liste des sites eBay offrant un programme de Protection des Achats, ainsi que les conditions de ce programme.

REMBOURSEMENT EN FAVEUR D’EBAY

Si votre acheteur reçoit un paiement d’eBay dans le cadre du Programme de Protection des Achats vous acceptez de rembourser eBay. Si l’acheteur a payé cet objet par le biais de PayPal, vous acceptez de rembourser eBay selon les conditions suivantes :

  1. AUTORISATION DE DEBIT DE VOTRE COMPTE PAYPAL

    Vous autorisez eBay, ou tout affilié d'eBay nommé par eBay, à débiter une seule fois, de manière ponctuelle ou de façon régulière votre compte PayPal du montant total dû à eBay dans le cadre d'un programme de Protection des Achats, tout ou partie de ces sommes (les « Montants autorisés ») pouvant être dans une autre devise si votre compte PayPal ne dispose pas des fonds suffisants dans la devise de la transaction initiale.

  2. VOS INSTRUCTIONS A PAYPAL

    Vous autorisez PayPal ou tout affilié de PayPal à débiter votre compte PayPal de tous les Montants autorisés et à verser ces Montants autorisés à eBay ou à tout affilié d'eBay nommé par eBay. Vous reconnaissez et acceptez qu'en toutes circonstances, vous vous attendez à ce que les paiements effectués conformément à cette section varient et puissent être versés à différentes dates. Vous acceptez en outre que PayPal n'est pas tenue de vérifier ou de confirmer le montant qu'eBay lui présente afin de procéder au règlement d'un Montant autorisé quel qu'il soit.

  3. ANNULATION
    1. Si à tout moment, vous ne souhaitez plus que PayPal prélève des Montants autorisés sur votre compte PayPal, vous devez terminer prématurément vos annonces déjà en ligne, (a) ne plus mettre en vente d’objets sur un site qui offre un programme de Protection des Achats ou (b) avec une option de livraison internationale. En ce qui concerne les futures annonces, vous pouvez annuler cette autorisation en envoyant un e-mail à l'adresse PayPalReimbursementOpt-Out-EU@ebay.com, avec l'adresse e-mail associée à votre compte eBay, en indiquant votre pseudo et votre volonté d'annuler tout remboursement par le biais de PayPal. Cette annulation prendra effet sous un jour ouvrable, après quoi eBay cessera d'utiliser votre compte PayPal pour récupérer des Montants autorisés. Cependant, l'annulation de cette autorisation peut conduire eBay à restreindre votre activité de vente.
    2. Si vous utilisez un compte PayPal enregistré dans l'Union européenne, cette autorisation de paiement est sans préjudice de votre droit d'annuler un paiement récurrent conformément aux Conditions d'utilisation du Service PayPal.

Si votre solde PayPal est insuffisant ou que l’acheteur n’a pas payé par PayPal, vous acceptez qu’eBay ou toute société affiliée à eBay vous débite du Montant autorisé selon le mode de paiement automatique que vous aviez sélectionné (si PayPal est votre mode de paiement automatique, cela inclut tout mode de paiement ou comptes liés à votre compte PayPal). eBay ou toute société affiliée à eBay peut faire figurer ce Montant autorisé sur votre facture pour laquelle vous aviez sélectionné un mode de paiement automatique. Vous restez redevable de tous les montants non payés à eBay, qui se réserve le droit d'obtenir le remboursement par d'autres moyens.

MODIFICATION

A l'exception des sous-sections (a), (b) et (c)(ii) de la section « Remboursement en faveur d’eBay » ci-dessus, eBay se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment conformément aux Conditions d'utilisation d'eBay. En outre, eBay vous tiendra informé dans la section Messages de Mon eBay ou par email.

DIVERS

Le présent Accord est soumis aux lois qui régissent les Conditions d'utilisation du site eBay sur lequel vous êtes inscrit, à l'exception des paragraphes a) et b) de la section « Remboursement en faveur d’eBay » ci-dessus qui est soumise aux lois régissant les Conditions d'utilisation du Service PayPal applicables lorsque vous recevez des services PayPal. En cas de conflit entre les termes du présent Accord et les Conditions d'utilisation du site eBay sur lequel vous êtes inscrit, les présentes conditions d'utilisation prévalent. Si vous acceptez le présent Accord, une copie de ce dernier vous sera envoyée dans la section Messages de Mon eBay ou par e-mail.