Conditions d'Utilisation des Services de Paiement

1. Associer un compte bancaire

Vous devez associer un compte bancaire (« Compte Bancaire ou Équivalent Associé ») afin de recevoir vos versements. Le nom figurant sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé doit correspondre à celui indiqué sur votre compte eBay. Les exigences varient selon votre lieu de résidence ou le lieu d'établissement de votre entreprise.

• États-Unis, Canada, Royaume-Uni ou Australie : un compte bancaire établi dans votre pays de résidence ou d'établissement, ou tout autre moyen de paiement approuvé (par exemple, une carte de débit)
• EEE (à l'exception de l'Islande) : un compte bancaire établi dans un pays de l'EEE (à l'exception de l'Islande)
• Suisse ou Liechtenstein : un compte bancaire établi en Suisse ou au Liechtenstein
• Autres Pays : nous pouvons exiger le recours à un établissement financier tiers spécifique ou proposer l'utilisation d'un compte bancaire local.

Si nous ne parvenons pas à débiter votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé des Montants Dus (tels que définis à la Section 8), vous devez conserver un autre mode de paiement valide enregistré auprès de nous. Nous pourrons suspendre les versements tant que vous ne l'aurez pas fourni.

Vous pouvez uniquement recevoir des versements sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé. Vous pouvez modifier votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé à tout moment, sous réserve de notre approbation.

Les versements seront effectués sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé après finalisation de la procédure de vérification et une fois nos contrôles de sécurité, de gestion des risques, de lutte contre le blanchiment de capitaux et autres vérifications légales terminés. La collecte et la vérification de ces informations contribuent à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'évaluation est généralement effectuée dans un délai pouvant aller jusqu'à deux (2) jours ouvrés à compter de la finalisation du processus de vérification. Ce délai peut être prolongé en cas de problème ou d'irrégularité, auquel cas, l'évaluation sera finalisée sans retard injustifié.

Si nous vous proposons de recevoir des versements sur plusieurs Comptes Bancaires ou Équivalents Associés, nous les répartirons conformément à vos instructions.

En associant un compte, vous déclarez et garantissez en être le titulaire légal et disposer du droit légal de l'utiliser.

Dans certaines circonstances, nous pouvons vous autoriser à recevoir des versements sur un Compte Bancaire ou Équivalent Associé appartenant à votre représentant légal ou contrôlé par celui-ci. Si vous utilisez le compte d'un représentant dûment habilité, vous confirmez qu'il est autorisé à recevoir des versements en votre nom, et vous nous dégagez de toute responsabilité pour les pertes résultant des versements que nous effectuons à son profit en application des présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement.

2. Fournir les informations obligatoires

Vous devez nous fournir toutes les informations demandées pour :

• vérifier votre identité ;
• respecter les lois (par exemple, lutte contre le blanchiment de capitaux, sanctions) ;
• gérer les versements ;
• évaluer la fraude et les risques.

Si vous êtes un particulier, ces informations peuvent inclure notamment votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre date de naissance, votre numéro d'identification fiscale, vos coordonnées bancaires, ainsi qu'une pièce d'identité officielle (telle que votre permis de conduire ou votre carte d'identité).

Si vous êtes une entreprise, ces informations peuvent inclure notamment la dénomination sociale complète, l'adresse du siège ou une adresse d'exploitation, le numéro de téléphone, la forme juridique, les coordonnées bancaires, le numéro d'identification fiscale et le numéro d'immatriculation, ainsi que des informations relatives au bénéficiaire effectif, à l'administrateur, au dirigeant, au représentant autorisé, au représentant légal et/ou à l'interlocuteur principal, telles que le nom, les coordonnées, la nationalité, la fonction et une pièce d'identité officielle (telle qu'un permis de conduire ou une carte d'identité). Nous ne pouvons pas effectuer de versements ni établir de formulaires fiscaux (tels que le formulaire 1099-K de l'IRS) en l'absence d'informations exactes, complètes et à jour.

3. Confirmer votre identité

Vous devez fournir toutes les informations supplémentaires nécessaires pour vérifier votre identité ou vos demandes de paiement (par exemple, confirmer un numéro de téléphone ou une adresse e-mail). À défaut de ces informations, nous pourrions ne pas être en mesure d'effectuer certaines transactions.

4. Maintenir vos informations à jour

Vous devez veiller à ce que vos informations restent exactes et à jour. Nous pouvons mettre à jour nos registres à partir des données que vous, votre banque ou les fournisseurs de services de paiement nous communiquez.

Vous ne pouvez utiliser que les modes de paiement que vous êtes autorisé à utiliser. La modification d'informations clés, telles que votre pays de résidence, peut nécessiter la répétition de tout ou partie des étapes du processus d'activation.

5. Respecter les lois et règlements en vigueur

Vous devez respecter l'ensemble des lois, des règlements et conditions de tiers (par exemple, les règles de l'émetteur de la carte).

Les conditions de certains tiers (par exemple, les banques ou réseaux de cartes) peuvent s'appliquer à vos transactions. Il peut s'agir de conditions générales relatives au versement des fonds, aux rétrofacturations, aux objets interdits et aux découverts. Tout manquement peut entraîner des frais, des retards ou d'autres mesures appropriées. Nous ne sommes pas responsables des conditions de tiers ni des conséquences qui en résultent. Le non-respect des conditions de tiers peut entraîner des frais, un retard dans le versement des fonds ou d'autres mesures. Vous reconnaissez que nous n'exerçons aucun contrôle sur ces frais, retards ou mesures, et déclinons toute responsabilité à leur égard.

6. Autoriser la vérification

Vous nous autorisez ainsi que nos Affiliés à vérifier et à évaluer les informations que vous fournissez. Par exemple :

• Confirmation de votre compte bancaire et de votre identité
• Obtention de rapports de tiers (par exemple, les agences d'évaluation du crédit)
• Vérification croisée avec d'autres sources de données

Les tiers incluent, sans s'y limiter, des banques, des agences de crédit, des organismes d'évaluation de la solvabilité, des courtiers en données et des prestataires de services.

Si nous ne pouvons pas vérifier vos informations, nous nous réservons le droit de fermer, suspendre ou limiter votre compte, de révoquer votre accès à tout ou partie de nos services, et de restreindre l'accès à vos fonds. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d'informations manquantes ou inexactes que vous nous avez fournies.

Devise de versement

Votre « Devise de Versement » est la devise dans laquelle nous versons le produit de vos ventes sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé. Elle est généralement déterminée par votre pays de résidence ou d'établissement, sauf accord contraire conclu entre nous :

• États-Unis : dollar des États-Unis (USD)
• EEE (à l'exception de l'Islande) : euro (EUR)
• Royaume-Uni, Suisse, Liechtenstein ou Australie : devise du pays de résidence
• Canada : dollar canadien (CAD) ou dollar des États-Unis (USD), si disponible et sélectionné par vous
• Autres Pays (tels que définis dans le tableau ci-dessus) : dollar des États-Unis (USD) ou une autre devise, si nous la proposons et que vous la choisissez

Nous pourrons proposer d'autres devises de versement à l'avenir. Si vous mettez un objet en vente sur un site eBay dans une devise autre que votre Devise de Versement, le montant reçu sera converti dans votre Devise de Versement. Cette conversion utilise notre taux de change de transaction et peut inclure des frais de change (voir la Section 3 : Frais de paiement à la charge des vendeurs). De même, si vous bénéficiez de Services eBay par des Affiliés, des frais peuvent être publiés dans une devise autre que votre Devise de Versement ; dans ce cas nous pourrons les convertir dans votre Devise de Versement selon les modalités décrites ci-dessus.

Remarque : si vous résidez dans l'un des Autres Pays, votre banque peut facturer des frais supplémentaires pour convertir les fonds libellés en dollars américains (USD) dans votre devise locale.

Règlement des fonds et versements

Après chaque transaction effectuée dans le cadre des Services de Paiement, nous vous notifierons du paiement.

Sous réserve d'un blocage au titre des présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement, le produit de la transaction est généralement disponible pour le versement dans un délai d'un à deux jours ouvrés après confirmation du paiement de l'acheteur lors de la finalisation de l'achat. La disponibilité effective peut cependant varier en fonction du mode de paiement utilisé par l'acheteur et de la date à laquelle nous recevons le paiement. Dans certains cas (par exemple, si vous êtes un nouveau vendeur sur eBay ou si vous êtes un vendeur particulier au Royaume-Uni), les fonds peuvent ne devenir disponibles pour le versement qu'une fois la livraison confirmée, comme indiqué sur cette page d'aide.

Une fois disponibles, vos fonds sont regroupés et versés sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé, soit automatiquement, selon la fréquence des versements que vous avez sélectionnée (si cette option vous est proposée), soit sur demande, sur instruction de votre part. Si les versements programmés ne sont pas disponibles pour votre compte, nous pouvons transférer périodiquement les fonds disponibles vers votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé.

Les fonds que nous recevons en votre nom ne constituent pas des dépôts. Nous pouvons déroger au processus convenu de règlement des fonds et de versement pour des raisons de conformité ou de gestion des risques, en cas de circonstances opérationnelles ou techniques imprévues, ou d'événements échappant à notre contrôle. Si nous ne sommes pas en mesure de régler ou de verser vos fonds, nous pouvons rembourser l'acheteur ou en disposer autrement conformément au droit applicable (notamment en vertu des règles relatives aux biens en déshérence). S'ils sont reçus par eCI, eCA ou eCCA, ils représentent une créance non garantie à notre encontre. Nous pouvons regrouper vos fonds avec ceux d'autres clients et les placer conformément à la législation applicable. Vous ne détenez aucun droit de propriété sur ces placements et nous conserverons les intérêts qu'ils génèrent. Dans la mesure où vous pourriez détenir un droit de propriété économique sur les intérêts ou le produit de ces placements, vous nous cédez tout droit, titre ou intérêt y afférent.

Les versements sont généralement crédités sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé dans un délai d'un à trois jours ouvrés à compter de l'ordre du versement. Ce délai peut toutefois varier selon votre région et les délais de traitement de votre banque.

Nous vous fournirons gratuitement des relevés mensuels de transactions, accessibles depuis le Hub vendeur.

Retours et annulations ; Remboursements

Si un acheteur a droit à un remboursement à la suite d'un retour ou de l'annulation d'une transaction relevant des Services de Paiement, que ce soit en vertu de votre accord avec lui ou des règlements d'eBay, vous nous autorisez à effectuer ce remboursement en votre nom.

Programmes Garantie client eBay

eBay propose aux acheteurs des programmes de protection sur certains Services eBay afin de garantir qu'ils reçoivent l'objet commandé ou qu'ils soient remboursés (« Garantie client eBay » dans la plupart des juridictions et « Programme eBay de Protection des Acheteurs » en Allemagne, collectivement désignés par « Garantie Client eBay »).

Vous reconnaissez que, si l'acheteur obtient gain de cause au titre de la Garantie Client eBay pour une transaction relevant des Services de Paiement, la société eBay proposant ce programme (« Fournisseur de la Garantie client eBay ») remboursera à l'acheteur, en votre nom, le montant dû et débitera votre compte du montant correspondant, conformément aux Conditions d'Utilisation et au règlement de la Garantie client.

Litiges

Un acheteur (ou le titulaire du moyen de paiement utilisé) peut ouvrir un litige relatif au paiement (désigné « Litige » dans la présente Partie I) concernant une transaction relevant des Services de Paiement. Il peut s'agir, par exemple, d'une rétrofacturation, d'une annulation de prélèvement automatique ou d'une réclamation au titre de la Protection des Achats PayPal. L'établissement financier de l'acheteur prend la décision finale concernant le Litige.

Nous vous notifierons l'ouverture d'un Litige et vous demanderons si vous souhaitez l'accepter ou le contester :

• Si vous l'acceptez, vous consentez à ce que l'acheteur reçoive un remboursement.
• Si vous le contestez, nous transmettrons tout élément justificatif que vous fournissez à l'établissement financier de l'acheteur.

Vous devez fournir les informations demandées dans le délai indiqué. À défaut, vous risquez de perdre l'intégralité du montant du Litige, comme déterminé par les règles des réseaux de cartes et des fournisseurs de services de paiement.

Si vous acceptez le Litige ou si l'établissement financier tranche en faveur de l'acheteur, le montant sera remboursé à l'acheteur et porté à notre charge. Vous devez nous rembourser ce montant, sauf si vous bénéficiez de la Protection des vendeurs eBay en cas de litige relatif au paiement, auquel cas vous n'êtes pas dans l'obligation de procéder au remboursement.

Même si vous acceptez le Litige, nous pouvons néanmoins le contester à notre seule initiative et sans frais pour vous.

Certains fournisseurs de services de paiement proposent un arbitrage pour contester l'issue d'un Litige. Nous pouvons vous demander votre consentement afin d'engager une procédure d'arbitrage en votre nom. Si vous acceptez l'arbitrage, vous nous autorisez à en assurer la gestion pour votre compte. Vous prendrez en charge l'ensemble des frais de justice et honoraires d'avocat, conformément à ce qui aura été convenu préalablement entre vous et nous pour chaque cas. Nous pouvons en avancer le paiement et en récupérer ultérieurement le montant auprès de vous.

Vous acceptez de ne pas rouvrir ni contester l'issue d'un Litige que nous avons déjà résolu. Si vous êtes un consommateur dans l'UE, au Royaume-Uni ou en Australie, ou une petite entreprise australienne au sens de l'Australian Competition and Consumer Act 2010 (Cth), vos droits d'introduire une réclamation ou d'intenter une action en justice demeurent inchangés.

Protection des vendeurs

Si vous remplissez les conditions de la Protection des vendeurs proposée par l'Affilié eBay qui vous fournit les Services eBay, votre responsabilité ne sera pas engagée dans les cas suivants :

• Remboursements associés aux réclamations au titre de la Garantie Client eBay
• Litiges relatifs au paiement (par exemple, rétrofacturations ou annulations)
• Transactions non autorisées impliquant l'utilisation de fonds sur eBay pour le paiement

Pour bénéficier de la protection, vous devez :

• remplir toutes les conditions requises décrites dans le règlement sur la Protection des vendeurs ;
• remplir vos obligations en tant que vendeur conformément à ce règlement.

Pour plus de détails, consultez le règlement sur la Protection des vendeurs applicable fourni par l'Affilié eBay qui propose les Services eBay dans votre région.

Amendes, pénalités et pertes

Nous ne pouvons pas proposer des services de paiement pour des objets interdits ou soumis à restrictions. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser nos Services de Paiement pour des activités liées aux jeux d'argent. Avant de mettre un objet en vente, vérifiez qu'il respecte les règlements eBay, les lois applicables et les restrictions imposées par les réseaux de cartes bancaires ou les fournisseurs de services de paiement tiers.

Vous acceptez de nous indemniser et de nous rembourser l'ensemble des annulations, rétrofacturations, réclamations, coûts, pertes, dommages, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités ainsi que toute autre charge ou dépense que nous pourrions engager du fait de :

• tout manquement aux présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement, aux Conditions d'Utilisation, y compris aux règlements eBay ;
• tout manquement aux lois applicables ou aux droits de tiers ; ou
• toute transaction que nous traitons pour votre compte relative à un objet ou à un service que vous avez mis en vente sur eBay (y compris, sans limitation, l'exactitude de la description de l'objet, ou toute réclamation ou tout litige découlant des objets ou des services que vous avez proposés ou vendus).

Limites

Nous nous réservons le droit de restreindre votre accès aux fonds lorsque cela s'avère nécessaire pour gérer les risques associés à la fourniture des Services de Paiement.

Vous acceptez que nous puissions bloquer vos fonds, ou demander à un fournisseur de services de paiement de le faire, préalablement à tout versement, y compris sur vos comptes stored value ou de paiement.

Nous afficherons le montant bloqué et le statut du blocage sous l'onglet Paiements du Hub vendeur ou de Mon eBay, et vous en informerons par la messagerie eBay et/ou par e-mail. Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires pour résoudre le problème.

Si vous êtes un consommateur en Allemagne, eBay Sarl bloquera vos fonds comme décrit dans la Partie III, Section 6. Pour tous les autres vendeurs, nous appliquons les blocages comme décrit ci-dessous.

Nous pouvons bloquer vos fonds si nous détectons un risque accru, tel qu'un problème de vérification d'identité ou des litiges avec les acheteurs. En savoir plus sur les types de blocage et des exemples de paiements bloqués.

Lors de l'évaluation des risques, nous prenons en compte différents facteurs pertinents, tels que l'historique des ventes, les performances du vendeur, le type de vendeur, les retours et les annulations, les rétrofacturations, les réclamations au titre de la Garantie client eBay, le niveau de risque de la catégorie de l'annonce, la valeur de la transaction et notre capacité à récupérer les Montants Dus auprès de vous.

Nous pouvons annuler ou geler les versements lorsque cela est nécessaire pour respecter nos obligations légales en matière de prévention de la fraude, de gestion des risques ou de conformité réglementaire, ou, sur demande légalement fondée de nos Affiliés, pour leur permettre de se conformer à leurs propres obligations légales (notamment celles résultant de la directive européenne DAC7 en matière fiscale).

Nous débloquerons les fonds dès que le risque associé aura été réduit ou éliminé.

Si votre Entité de Versement est eCI, eCA ou eCCA, nous pouvons conserver une partie de vos fonds après la fermeture de votre compte pour couvrir les remboursements ou les Litiges. Sauf si la loi en dispose autrement, nous restituerons les montants inutilisés sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé dans un délai de 190 jours suivant la fermeture de votre compte eBay.

Les retards liés aux procédures de versement de votre banque sont indépendants de notre volonté.

Réserves

Afin de gérer les risques et de garantir l'exécution de vos obligations au titre des présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement, nous pouvons exiger la constitution d'une réserve sur vos fonds. Cela signifie qu'une partie du produit de vos ventes sera temporairement bloquée et ne sera pas disponible pour le versement.

Il existe deux types de réserves :

• Une réserve glissante consiste à retenir un pourcentage défini du produit quotidien de vos ventes pendant une période fixe. Les fonds seront ensuite libérés à des dates prédéfinies, selon un calendrier échelonné. Par exemple, nous pouvons exiger une réserve reconductible de 10 % sur une période de 60 jours. Conformément à cette exigence, 10 % du produit de vos transactions du jour 1 seront retenus de vos versements et seront ensuite débloqués au jour 61. Ensuite, 10 % du produit de vos transactions du jour 2 seront retenus, puis débloqués au jour 62, et ainsi de suite. Les réserves reconductibles sont le type de réserve le plus fréquent.
• Une réserve minimale correspond à un montant fixe (par exemple, 5 000 €), constitué soit par des retenues progressives sur le produit de vos ventes, soit par un prélèvement intégral sur les versements en attente.

Nous pouvons exiger la constitution d'une réserve si nous avons des motifs raisonnables de penser qu'il existe un risque accru d'inexécution de vos obligations au titre des présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement. Avant d'exiger une réserve, nous prenons en considération différents facteurs de risque pertinents tels que, le cas échéant, (i) l'historique de votre compte eBay, (ii) le risque plus élevé de rétrofacturation ou de remboursement lié à la catégorie dans laquelle se trouve votre annonce, (iii) le nombre élevé de réclamations ou de litiges clients associés à votre compte eBay, (iv) votre historique de crédit professionnel et/ou personnel (les vendeurs professionnels peuvent être contrôlés par les organismes de crédit, dans la mesure permise par la loi applicable), (v) la vente de produits avant qu'ils ne soient disponibles (précommandes) et (vi) l'offre de délais de livraison étendus.

Les réserves peuvent être augmentées, diminuées ou supprimées en fonction des performances de votre compte et des risques associés à votre utilisation des Services de Paiement. Le montant de chaque réserve (et toute modification ultérieure) sera déterminé raisonnablement en fonction du risque associé spécifiquement au vendeur (y compris le volume des ventes). Le montant et le statut d'une réserve sont indiqués dans l'onglet Paiements du Hub vendeur ou dans Mon eBay. Nous vous informerons si une réserve est appliquée.

Si eCA est votre Entité de Versement, des règles supplémentaires peuvent s'appliquer au titre des Conditions relatives aux réserves vendeur, auxquelles vous consentez en acceptant les présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement.

Notre responsabilité

Si nous avons agi avec des précautions raisonnables et/ou conformément à nos obligations légales, nous ne sommes pas responsables des opérations de paiement non autorisées, incorrectes, non exécutées ou retardées, lorsqu'elles sont causées par des circonstances anormales et imprévisibles hors de notre contrôle.

Signature

Lorsque la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou toute autre disposition légale l'exige, votre acceptation des présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement vaut signature légale, sauf disposition légale contraire.

Sécurité

Vous acceptez de vous conformer à nos mesures de sécurité dans le cadre de l'utilisation des Services de Paiement. Il vous incombe de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion eBay (mots de passe, codes, etc.). À défaut de protection au titre de nos règlements sur la protection des vendeurs, vous assumez la responsabilité de toute transaction ou action réalisée au moyen de votre compte.

Si vous constatez un paiement non autorisé, tardif ou erroné, vous devez nous en informer immédiatement aux coordonnées figurant dans la section Introduction. Si vous nous informez d'une telle transaction par téléphone, nous pouvons exiger une confirmation écrite immédiatement après la notification. Celle-ci est gratuite.

Fournisseurs tiers

Nous pouvons faire appel à des Affiliés d'eBay ou à des fournisseurs de services tiers (collectivement, les « Fournisseurs de Service »), notamment pour le traitement des paiements, la vérification d'identité ou l'évaluation des risques, dans différents lieux afin de nous aider à fournir les Services de Paiement. Ces Fournisseurs de Services peuvent également sous-traiter certaines tâches à d'autres Affiliés d'eBay ou à des tiers. Dans ce contexte, nous pouvons transférer vos données à ces Fournisseurs de Services.

Nous pouvons également vous contacter par l'intermédiaire de l'Affilié d'eBay qui fournit vos Services eBay. Par exemple, cet Affilié peut vous informer de tout blocage ou de toute restriction de compte.

Vous acceptez expressément que nous puissions externaliser des services (y compris par voie de sous-traitance ultérieure) auprès de Fournisseurs de Services, et reconnaissez que l'obligation de confidentialité ne s'applique pas au transfert des données nécessaires à cette fin (par exemple, vos coordonnées, les informations relatives à votre compte ou à vos ventes) à ces Fournisseurs de Services.

Ces Fournisseurs de Services sont soit légalement soumis à une obligation de secret professionnel en vertu du droit qui leur est applicable, soit contractuellement tenus de respecter des règles strictes en matière de confidentialité. Seul un nombre limité de personnes au sein du Fournisseur de Services concerné pourra accéder à vos données, dans la mesure strictement nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Indépendamment des tiers qui nous assistent dans le cadre des Services de Paiement, l'Entité de Paiement eBay concernée demeure responsable envers vous de l'exécution des services au titre des présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement.

Conformément à notre Avis sur les Données Personnelles, nous pouvons également communiquer à nos Affiliés les informations collectées au titre des présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement, dans la mesure nécessaire pour vous permettre de continuer à utiliser nos Services de Paiement et les Services eBay. Veuillez consulter notre Avis sur les données personnelles pour en savoir plus sur la collecte et le traitement des données personnelles, y compris des détails sur la finalité du traitement et ses fondements juridiques conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Protection des données

La fourniture de Services de Paiement implique le traitement des données personnelles de votre acheteur en cas de vente. Concernant ce traitement des données, vous, l'Entité de Paiement Responsable et l'Entité de Versement agissez chacun en tant que responsable de traitement indépendant/société de données conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Vous acceptez de respecter vos obligations en tant que responsable de traitement/société de données conformément à toutes les lois en vigueur relatives à la protection des données auxquelles vous êtes soumis, et de nous fournir toute la coopération, les informations et l'assistance raisonnables nécessaires pour nous permettre de répondre à nos obligations en tant que responsable de traitement/société de données.

Modes de paiement spécifiques

Sur certains sites eBay dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, les acheteurs peuvent choisir des « Modes de Paiement Spécifiques » tels que les prélèvements automatiques, les paiements sur facture ou les paiements échelonnés. Ces options sont proposées par les « Partenaires de Paiement » d'eBay.

Lorsqu'un acheteur utilise un Mode de Paiement Spécifique dans le cadre d'un achat (« Contrat de Vente ») :

• vous acceptez de céder à l'Entité de Paiement Responsable la créance résultant de la vente à l'égard de l'acheteur au titre de cet achat (voir Partie I, Section 4/Ventes à l'international) ;
• l'Entité de Paiement Responsable cédera alors la créance à son Acquéreur (par exemple, Adyen N.V.), lequel la cédera à son tour au Partenaire de Paiement qui supportera le risque de défaut de paiement tel que décrit ci-dessous, ou directement au Partenaire de Paiement. Cet arrangement est désigné sous le terme de « Cession en Chaîne ».

L'acheteur paie le Partenaire de Paiement, qui transfère les fonds par l'intermédiaire de l'Acquéreur à l'Entité de Paiement Responsable, qui vous verse le paiement.

Vous devez conclure avec l'acheteur les Conditions générales des Partenaires de Paiement applicables à l'utilisation du Mode de Paiement Spécifique, y compris tout Avis sur les données personnelles applicable (« Conditions du Partenaire »). Vous acceptez que les Conditions du Partenaire applicables fassent partie intégrante de chaque Contrat de Vente lorsque l'acheteur utilise un Mode de Paiement Spécifique. Vous autorisez eBay et ses Partenaires de Paiement à présenter ces conditions à l'acheteur en votre nom lors de la finalisation de l'achat.

Remarque : les Partenaires de Paiement et les Acquéreurs ne sont pas parties aux présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement et n'ont aucune obligation contractuelle envers vous, que ce soit au titre des présentes ou de tout autre accord conclu entre vous et eBay, l'acheteur ou tout autre tiers.

Achat et cession des créances vendeur

Lorsqu'un acheteur utilise un Mode de Paiement Spécifique, vous acceptez que l'Entité de Paiement Responsable achète votre créance d'achat contre l'acheteur une fois la vente finalisée.

Voici les détails :

• Chaque fois qu'une vente est réalisée, la créance que vous détenez contre l'acheteur (la « Créance Vendeur ») est automatiquement offerte à l'Entité de Paiement Responsable.
• Si elle est acceptée, un « Accord d'Achat Unique » est conclu, et votre Créance Vendeur devient une « Créance Acquise ».
• Par les présentes, vous cédez à l'Entité de Paiement Responsable l'ensemble des Créances Vendeur présentes et futures, y compris le droit d'en percevoir le paiement ainsi que tous les droits connexes ou accessoires. Ces droits accessoires comprennent notamment les sûretés, les droits au titre d'une assurance transport ou d'une assurance couvrant une insuffisance de paiement, les droits de rétractation ou de résolution, ainsi que toute créance à l'égard de tiers en lien avec la Créance Vendeur concernée. L'Entité de Paiement Responsable accepte par les présentes la cession. À la conclusion d'un Accord d'Achat Unique, vous et l'Entité de Paiement Responsable réitérez la cession de la créance concernée, identifiée par un identifiant de transaction figurant dans l'offre d'achat. Celle-ci vaut offre de cession de cette créance de votre part au profit de l'Entité de Paiement Responsable, et son acceptation vaut acceptation de cette offre par l'Entité de Paiement Responsable.

Si une confirmation supplémentaire est nécessaire pour valider la cession, vous acceptez d'accomplir tout acte nécessaire ou de signer tout document que l'Entité de Paiement Responsable pourrait vous demander.

En outre, vous conférez irrévocablement à l'Entité de Paiement Responsable avec faculté de subdélégation, le pouvoir de notifier la cession à l'acheteur et d'exercer en son nom propre les droits y afférents, y compris ceux qui ne peuvent être cédés.

Risque de recouvrement/recouvrement

Si l'Entité de Paiement Responsable vous achète une Créance Vendeur (comme décrit dans la Section 7 (Achat et cession des créances vendeur)), elle assume également le risque de non-paiement de la part de l'acheteur, sauf dans certains cas décrits à la Section 7 (Créances Défectueuses).

Cela signifie :

• Même en cas d'insolvabilité de l'acheteur ou d'impossibilité de recouvrer la créance pour toute autre raison, l'Entité de Paiement Responsable procédera au paiement du prix d'achat de la Créance Acquise (déduction faite des frais ou retenues applicables).
• Il appartient à l'Entité de Paiement Responsable et à nos Partenaires de Paiement de décider s'il y a lieu de poursuivre le recouvrement auprès de l'acheteur et de quelle manière. Vous ne serez pas impliqué dans ce processus.
• Les obligations et risques financiers liés au recouvrement sont supportés par l'Entité de Paiement Responsable, qui les transmet à l'Acquéreur, puis au Partenaire de Paiement, dans le cadre de la Cession en Chaîne.

Assurances et garanties

Chaque fois qu'une Créance Vendeur est achetée au titre d'un Accord d'Achat Unique (et devient ainsi une Créance Acquise), vous déclarez et garantissez à l'Entité de Paiement Responsable que :

1. la Créance Acquise est valide, a été valablement cédée à l'Entité de Paiement Responsable et est opposable à l'acheteur ;
2. vous disposez de tous les droits nécessaires pour céder la Créance Acquise, et celle-ci n'a été cédée ni transférée à quiconque ;
3. vous expédierez, livrerez ou fournirez le ou les objets à l'acheteur de manière complète, dans les délais et conformément au Contrat de vente, de sorte que l'acheteur ne dispose d'aucun motif légitime pour retenir le paiement, solliciter un remboursement, opposer une compensation, exiger l'exécution en nature, demander une réduction du prix, exercer un droit de résolution ou réclamer des dommages-intérêts.

Ces déclarations sont également répercutées à l'identique à l'Acquéreur et aux Partenaires de Paiement par le biais de la Cession en Chaîne.

Rétrocession des créances acquises à votre profit/litiges

Dans certains cas, une Créance Acquise peut vous être rétrocédée. Cela se produit lorsque la Créance Acquise devient une « Créance Défectueuse », notamment si :

• l'acheteur annule le Contrat de vente en raison d'un droit de rétractation ou d'un retour que vous avez proposé ;
• une réclamation ou un litige est ouvert (par exemple, une réclamation au titre de la Garantie client eBay), l'acheteur contestant la Créance Acquise, et vous ne fournissez pas de justificatif valide d'expédition, de livraison ou de toute autre prestation requise ;
• vous manquez à l'une des déclarations ou garanties de la Section 7 (Assurances et garanties) ;

ou dans tout autre cas où vous effectuez un remboursement à l'acheteur pour toute Créance Acquise (« Créance Remboursée »).

Dans ces cas, l'Acquéreur peut rétrocéder la Créance Défectueuse/Remboursée à l'Entité de Paiement Responsable, qui pourra ensuite vous la rétrocéder.

Par les présentes, l'Entité de Paiement Responsable vous cède l'ensemble des Créances Défectueuses/Remboursées actuelles et futures, sous réserve de vous notifier le remboursement effectué à l'acheteur au titre d'une telle créance (« Avis de Rétrocession »), et vous acceptez par les présentes cette cession. Vous êtes tenu de rembourser tout prix d'achat que vous auriez reçu de l'Entité de Paiement Responsable pour la Créance Défectueuse/Remboursée dans les meilleurs délais après que l'Avis de Rétrocession a été fourni. L'Entité de Paiement Responsable est en droit de déduire cette créance envers vous de tout montant qu'elle est par ailleurs tenue de vous verser.

Fourniture d'information/aide complémentaire/dispositions générales

Vous devez nous informer dans les plus brefs délais si :

• vous avez connaissance que certaines de vos déclarations ou garanties (voir la Section 7 (Assurances et garanties)) étaient incorrectes ou n'ont pas été respectées ;
• vous avez connaissance de tout événement susceptible de compromettre de manière significative le recouvrement du montant de la Créance Acquise auprès de l'acheteur ou d'en réduire les chances de paiement ;
• vous avez connaissance de tout événement susceptible d'affecter de manière significative votre solvabilité.

Si vous recevez accidentellement un paiement directement d'un acheteur pour une Créance Acquise :

• vous devez refuser le paiement, le rembourser à l'acheteur et l'informer qu'il doit effectuer le paiement auprès du Partenaire de Paiement compétent ;
• vous devez également nous informer du paiement rejeté.

À la demande de l'Entité de Paiement Responsable, de l'Acquéreur ou du Partenaire de Paiement, vous devez fournir toute information, tout enregistrement ou tout document nécessaire au contrôle ou au recouvrement des Créances Acquises.

Tous les vendeurs (à l'exception des consommateurs en Allemagne)

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement en vous en informant par écrit (par exemple, sur le Hub vendeur, la Messagerie eBay ou notre site Web). Nous vous informerons des modifications avant leur entrée en vigueur, selon votre Entité de Versement :

• eBay Sarl : au moins 2 mois à l'avance
• eCUK (si vous êtes un consommateur, une microentreprise ou une association caritative) : au moins 2 mois à l'avance
• eCA : au moins 30 jours à l'avance
• Toutes les autres Entités de Versement : au moins 14 jours à l'avance

Si vous êtes un consommateur situé en dehors de l'Allemagne dont l'Entité de Versement est eBay Sarl ou eCUK, nous considérons que vous avez consenti aux modifications, sauf refus de votre part avant qu'elles n'entrent en vigueur. Pour tous les autres vendeurs, l'utilisation des Services de Paiement au-delà de la date entrée en vigueur vaut acceptation des modifications.

Consommateurs en Allemagne

Si vous êtes un consommateur en Allemagne, nous pouvons proposer à tout moment des modifications aux présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement. Nous vous informerons par écrit (par exemple, par e-mail et/ou dans le Hub vendeur ou la Messagerie eBay) au moins deux mois avant l'entrée en vigueur prévue des modifications.

Les modifications proposées ne prennent effet que si vous les acceptez comme suit :

• Modifications substantielles (telles que définies ci-dessous) : nous solliciterons votre consentement exprès.
• Modifications non substantielles : nous considérerons que vous y avez consenti, sauf si vous les refusez par écrit (par exemple, par e-mail) avant leur entrée en vigueur. Si nous proposons des modifications non substantielles, nous vous informerons, dans la notification correspondante, de votre droit de les refuser, du délai applicable et de votre droit de résiliation (voir la sous-section suivante). 

Une « modification matérielle » est une modification des présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement (notamment en ce qui concernant les dispositions définissant le type et la portée générale des services acceptés ou la durée et la résiliation) en notre faveur, qui modifierait de façon significative l'équilibre entre le service et la rémunération en votre défaveur, ou qui établirait effectivement un tout nouveau contrat.

Les modifications requises par la loi, des décisions de justice, des injonctions ou des engagements contraignants pris à l'égard d'associations ou d'autorités de protection des consommateurs ou de la concurrence ne constituent pas des Modifications substantielles. 

Votre droit de résiliation en cas de modification (tous les vendeurs)

Si vous refusez les modifications proposées, vous pouvez résilier les présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des modifications, conformément à la Section 10 (« Durée, Résiliation »). Les Conditions d'Utilisation des Services de Paiement modifiées seront toujours publiées sur le site Web eBay.

Notre droit de résiliation

Nous pouvons résilier le présent accord par notification écrite envoyée à l'adresse e-mail associée à votre compte :

• 14 jours à l'avance ; ou
• 2 mois à l'avance si votre Entité de Versement est eBay Sarl ; ou
• 90 jours à l'avance si votre Entité de Versement est eCUK et que vous êtes un consommateur, une microentreprise ou une association caritative.

Nous pouvons également le résilier immédiatement ou avec préavis plus court si :

• nous y sommes tenus par la loi ou par décision de justice ;
• une autorité compétente nous enjoint de le faire afin de nous conformer à la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• nous avons des raisons de croire que vous vous livrez à des activités illégales ou interdites (par exemple, fraude, blanchiment de capitaux, violation de régimes de sanctions) ;
• nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou d'autres informations requises ;
• vous manquez à une obligation essentielle ou enfreignez gravement ou de manière répétée les présentes conditions.

Votre droit de résiliation

Si votre Entité de Versement est eBay Sarl ou eCUK, vous pouvez résilier les présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement et fermer votre compte de paiement avec un préavis d'un mois :

• en envoyant un e-mail à eBay Sarl à l'adresse paymentsinfoFR@ebay.fr, ou à eCUK à l'adresse paymentsinfouk@ebay.com, ou
• en contactant le Service clients (par chat ou formulaire de contact).

Si votre Entité de Versement n'est pas eBay Sarl ou eCUK, vous pouvez résilier le contrat en fermant votre compte eBay. Si vous continuez à utiliser les Services de Paiement par la suite, votre utilisation vaudra acceptation des présentes conditions. 

Si vous résiliez votre contrat avec une Entité de Paiement eBay, cette résiliation s'applique également à toutes les autres Entités de Paiement.

Conséquences de la résiliation

Pour pouvoir utiliser eBay en tant que vendeur, vous devez rester inscrit aux Services de Paiement. Si vous résiliez le présent accord, vous ne pourrez plus vendre sur eBay ni utiliser les autres Services eBay fournis par nos Affiliés. Nos Affiliés peuvent résilier vos Conditions d'Utilisation en conséquence.

La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés avant sa date de prise d'effet. Vous demeurez redevable de tout montant dû en lien avec vos activités antérieures à la résiliation, et nous pouvons les recouvrer conformément aux présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement.

Toute transaction en cours sera exécutée conformément aux présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement, sauf disposition légale contraire. 

À compter de la prise d'effet de la résiliation, vous ne pourrez plus mettre en vente ni vendre d'objets sur les Services eBay. 

Informations obligatoires

Votre payeur (par exemple, l'acheteur d'un objet que vous vendez sur eBay) doit veiller à nous fournir les données nécessaires à l'exécution de l'opération de paiement. Si nous ne disposons pas de données suffisantes pour traiter ladite transaction, nous nous réservons le droit de demander les informations requises au fournisseur de services de paiement de l'acheteur.

Nous avons besoin des informations suivantes pour exécuter une opération de paiement :

• Votre nom
• Votre pseudo eBay
• Nom de l'acheteur (le cas échéant)
• Pseudo eBay de l'acheteur et toute autre information sur l'acheteur demandée par nous ou par le fournisseur de services de paiement de l'acheteur (le cas échéant)
• Devise de la transaction (abrégée, si possible)
• Montant de la transaction
• Informations de paiement du bénéficiaire

Nous pouvons également exiger des informations spécifiques, telles qu'un code d'autorisation à usage unique envoyé à votre numéro de téléphone ou à votre adresse e-mail vérifiés, afin d'authentifier une opération de paiement (ou pour vous permettre d'accéder à certaines informations relatives aux Services de Paiement proposés sur eBay). 

Dans la mesure où cela s'avère possible dans des conditions raisonnables, nous utiliserons automatiquement les données enregistrées dans notre système. Lorsque les informations obligatoires fournies par vous ou votre payeur sont incomplètes ou inexactes, nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage, retard et autre conséquence résultant de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse de l'opération de paiement concernée. 

Réception des ordres de paiement

Un ordre de paiement est considéré comme reçu par nous :

• s'il est effectué via une carte de paiement : conformément aux règles des systèmes de paiement ;
• s'il est reçu par nos canaux de communication électronique disponibles : le jour ouvré auquel nous le recevons.

Si l'ordre de paiement n'est pas reçu un jour ouvré, il est réputé reçu le jour ouvré suivant. Dans la Partie III de ces Conditions d'Utilisation des Services de Paiement, les « jours ouvrés » désignent les jours où les banques luxembourgeoises sont ouvertes aux heures normales d'activité.

Vous ne pouvez pas révoquer un ordre de paiement une fois que nous l'avons reçu. Toutefois, si nous avons accepté d'exécuter l'ordre de paiement à une date ultérieure donnée, le jour ouvré précédent ladite date ultérieure constitue la limite de révocation de l'ordre de paiement.

Refus des ordres de paiement

Nous nous réservons le droit de refuser l'exécution d'un ordre de paiement lorsque :

• les informations relatives à un ordre de paiement contiennent des erreurs factuelles et/ou sont incomplètes ;
• vous n'avez pas rempli vos obligations selon les présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement ou tout autre accord conclu entre vous et nous ;
• des doutes subsistent quant à la validité de l'instruction, ou bien l'identité ou l'autorité de la personne qui passe l'ordre de paiement ;
• s'il était exécuté, l'ordre de paiement enfreindrait les règles, lois et réglementations applicables.

Dans le cas d'un tel refus, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais d'un montant raisonnable.

Vous reconnaissez que dans le cadre de l'exécution d'une transaction, nous pouvons être amenés à devoir divulguer les informations susmentionnées ainsi que votre adresse légale au fournisseur de services de paiement de l'autre partie et, le cas échéant, aux intermédiaires engagés dans l'exécution de la transaction. Vous acceptez expressément la divulgation desdites informations et vous nous donnez mandat en ce sens.

Lorsque vous êtes le payeur, l'exécution de la transaction peut dépendre de la réception préalable par nos soins du montant correspondant.

Exclusion de certaines dispositions pour les non-consommateurs

Si vous êtes une société recourant aux Services de Paiement, vous acceptez que les Articles 79 (1), 81 (3), 86, 88, 89, 90, 93 et 101, le Titre III de la loi du 10 novembre 2009 sur les services de paiement ne s'appliquent pas à votre utilisation des Services de Paiement.

Particuliers

Si vous êtes un particulier agissant à titre privé et non pour le compte d'une société, vous ne pouvez pas utiliser les Services de Paiement pour recevoir ou transférer des fonds pour le compte d'une autre personne physique ou d'une entité juridique (personne morale).

Réclamations

Toute réclamation concernant eBay Sarl ou ses services doit d'abord être adressée à eBay Sarl. Vous acceptez que toutes les réponses d'eBay Sarl relatives à ces réclamations puissent vous être envoyées par e-mail.

Si vous n'êtes pas satisfait des réponses d'eBay Sarl, vous pouvez faire remonter votre plainte à la CSSF (www.cssf.lu), qui est l'autorité compétente autorisée à recevoir des plaintes extrajudiciaires des clients de fournisseurs de services de paiement au Luxembourg. Pour plus d'informations, veuillez vous référer à notre Procédure de réclamation.