Comment eBay traite-t-il un signalement de violation des droits via le programme VeRO ?
Nous utilisons une approche structurée pour gérer les signalements d'atteinte à la propriété intellectuelle via notre programme des titulaires de droits approuvés (Verified Rights Owner ou VeRO) :
Envoi d'un signalement : les titulaires de droits peuvent soumettre un formulaire en ligne de notification VeRO via vero@ebay.com.
Examen du signalement : nous examinons les signalements pour nous assurer que toutes les informations nécessaires sont complètes et exactes. Si besoin, nous pouvons contacter le titulaire des droits pour obtenir des informations supplémentaires.
Intervention : si une annonce porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, elle pourra être retirée. Le vendeur en sera informé avec une explication.
Violations répétées : les vendeurs qui commettent des violations répétées des droits de propriété intellectuelle s'exposent à des sanctions supplémentaires, telles que des restrictions de vente ou la suspension de leur compte.
Notre objectif est de protéger les droits de propriété intellectuelle tout en maintenant une plateforme équitable pour les vendeurs et les acheteurs. Nous encourageons les titulaires de droits à utiliser le programme VeRO de manière réfléchie et responsable lors du signalement d'atteintes potentielles.
Comment puis-je retirer un signalement que j'ai effectué ?
Si vous avez signalé une annonce par erreur, vous pouvez soumettre une rétractation en envoyant un e-mail à l'équipe VeRO en incluant les détails, depuis une adresse e-mail autorisée, à vero@ebay.com.
Et si je ne suis pas titulaire de droits de propriété intellectuelle ?
Le programme VeRO est uniquement destiné aux titulaires de droits ou à leurs représentants autorisés.
Si vous n'êtes pas titulaire de droits mais que vous pensez qu'une annonce enfreint le règlement, vous pouvez tout de même la signaler :
Allez sur l'objet et sélectionnez l'icône en forme de point d'interrogation située en bas de la page à droite.
Sélectionnez « Soumettre le signalement ».
Connectez-vous ou soumettez le signalement en tant qu'invité.
Dans le menu déroulant « Que souhaitez-vous signaler ? », ajoutez le motif pertinent.
Remplissez le formulaire en incluant les détails du contenu que vous signalez et votre motif.
Sélectionnez « Soumettre le signalement ».
Puis-je utiliser le programme VeRO pour signaler des objets volés ?
Le programme VeRO ne peut pas être utilisé pour signaler des objets volés. Si vous pensez qu'un objet a été volé, veuillez le signaler aux forces de l'ordre locales. Nous aiderons les autorités si elles nous contactent directement.
Pourquoi l'annonce du vendeur est-elle toujours en ligne ?
Le vendeur a peut-être retiré le contenu litigieux avant que vous ne le signaliez.
Les annonces peuvent être remises en ligne si le vendeur conteste la décision avec succès ou qu’il prend les mesures nécessaires pour être en conformité.
Il est possible que nous attendions plus d'informations de votre part, veuillez consulter vos messages eBay.
Le vendeur n'est pas autorisé à vendre mon produit, pourquoi l'annonce n'a-t-elle pas été retirée ?
Le programme VeRO s'applique uniquement aux droits de propriété intellectuelle, et non aux accords de distribution ou de prix. eBay est une place de marché mondiale et nous ne limitons pas la vente d'articles en fonction de contrats de distribution ou de politiques de vente sélectives, sauf en cas de violation avérée des droits de propriété intellectuelle.